CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION VOTRE PORTRAIT

1) Préambule 

Les conditions générales de vente et d’utilisation qui suivent, déterminent et constituent le contrat d'une part, entre la société La Baleine Graphique (ci-après désigné « Votre Portrait ») et d’autre part les consommateurs (ci-après désignés le « client ») utilisant le site web votreportrait.fr.

L'achat de services et/ou de produits sur le site votreportrait.fr est soumis à l'acceptation totale des conditions générales de vente applicables à la date de la commande..

Les conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par La Baleine Graphique, la date de mise en ligne de ces dernières équivaut à la date d'entrée en vigueur.

2) Identité 

Le site web votreportrait.fr est administré par la Société : La Baleine Graphique

La Baleine Graphique
550 rue Paradis, bât. C2
13008 MARSEILLE FRANCE
Tel: 00 33 (0)9 53 24 69 00 
SIRET: 819 330 960 00017
APE : 1813Z 

Email: contact@votreportrait.fr

3) Objet 

Le client confie à Votreportrait.fr la réalisation de portraits personnalisés à partir de photos ainsi que l’impression de ces portraits sur différents supports : toiles tendues sur châssis et posters photo. Avant toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et à en accepter l'intégralité. En effet, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation lieront les parties entre elles.

4) Prix 

Les prix indiqués et correspondant aux différentes réalisations graphiques sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.

Les prix des réalisations graphiques peuvent être modifiés à tout moment par La Baleine Graphique. Cependant, les prix proposés sont ceux en vigueur au jour de la commande

Les promotions sont valables pour la durée de validité annoncée sur le site internet.

5) Frais Annexes 

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation graphique et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut d'agir de : polices typographiques,, photographies ou illustrations issues de banques d’images etc. Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (voir paragraphe « création »)

6) Commande 

Seules les personnes physiques, majeures et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site internet votreportrait.fr. Le client garantit que le paiement de la commande n'est pas effectué de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc)

La Baleine Graphique se réserve le doit de refuser des commandes pour tout motif légitime au sens défini par la loi et la jurisprudence (par exemple : en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demandes abusives du Client, d’intention manifeste du client de nuire à La Baleine Graphique, de contenus de photos contraires aux bonnes mœurs etc) La Baleine Graphique se réserve ainsi le droit de ne pas confirmer ou d'annuler toute commande jugée à caractère obscène, violente, raciste, ou à connotation politique, syndicale ou religieuse.

Le Client certifie l’exactitude des informations transmises à La Baleine Graphique et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, La Baleine Graphique pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande.

7) Paiement 

Le traitement de la commande se fera après validation du paiement via les modes de paiement suivants:  Carte Bancaire, Virement et Chèque. La Baleine Graphique garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées au moyen de paiement de type Carte Bleue.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande à l’adresse e-mail donnée par le Client lors de sa commande.

8) Création 

La création réelle du portrait ne peut intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

Le délai de création (en moyenne deux jours ouvrés pour délivrer le premier bon à tirer par e-mail) débute après validation de la qualité des photos par La Baleine Graphique. L'envoi de photos de mauvaise qualité ne permettant pas de débuter le travail retardera d'autant le délai de création du portrait.

Lorsque la création est terminée (en moyenne deux jours), le client reçoit un aperçu avant impression par e-mail. Les modifications demandées par le client sont gratuites (couleurs, inversion de visages, modifications de traits).  Au delà de la troisième maquette, il peut être demandé un supplément de 10€. Les changements de photos et/ou de modèle après création du visuel sont facturés, à hauteur de 20€ par visage pour les portraits classiques et 25€ pour les portraits Artist Touch

9) Fabrication 

Dès la validation par e-mail du bon à tirer par le client, et la réception du paiement complet de la commande, la réalisation graphique est envoyée à l'impression. Le délai moyen de fabrication est de 3 jours ouvrés. Ce délai indicatif de production peut varier en fonction du volume des commandes, de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, ou de tout autre cause pouvant ralentir le flux de production dans la limite de 15 jours. Nous nous engageons à vous informer par e-mail de tout retard de plus de 96 heures par rapport au délai de fabrication, et à vous donner une estimation sur la date d'expédition.

10) Livraison 

A titre indicatif, les délais moyens de création et de fabrication des portraits personnalisés sont de cinq jours ouvrés, et le délai moyen de livraison peut varier en fonction de la zone géographique :
-Livraison en France métropolitaine : 2 jours
-Livraison en Europe Continentale : 8 jours
Le délai maximal de livraison est de 15 jours.

Dans le cas où La Baleine Graphique serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou de livraison susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par mail ou par téléphone.

Cependant, La Baleine Graphique ne pourra être tenue pour responsable retards imputables aux différents transporteurs, et des délais supplémentaires dus à des accidents de la circulation, des intempéries, grèves etc

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande ainsi que dans l'onglet « livraison » et l'onglet « tarifs » et sont à la charge du client.

La livraison du portrait sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente. La responsabilité de La Baleine Graphique ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Lors de la réception du colis, le client ouvrira le colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages, le client détaillera par écrit les défectuosités constatées sur le bon de livraison du transporteur. Toute réclamation ultérieure (non ouverture du colis en présence du transporteur) ne pourra être prise en compte.

Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, le client devra impérativement adresser une contestation détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les dimanches et jours fériés) et en informer La Baleine Graphique par mail à contact@votreportrait.fr.

La Baleine Graphique ne pourra être tenue pur responsable en cas de dégradation du produit par le client.

Pour une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de La Baleine Graphique de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente.

11) Droit de rétractation 

La fabrication des réalisations graphiques confiée par le client à La Baleine Graphique s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu, sauf si les parties en sont convenues autrement. Cependant, si vous souhaitez annuler votre commande après avoir reçu l'aperçu de la création par mail, (et avant l'impression du tableau), le remboursement est possible moyennant une participation à la création graphique de 20 euros par visage travaillé (25€ par visage pour le style Artist touch et 50€ pour le style mosaïque).

L'annulation de la commande après avoir reçu le tableau n'est pas possible en vertu de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

12) Droit de résolution 

La Baleine Graphique indique que la date maximale de livraison est de quinze jours (après validation de la création). En cas de dépassement de 30 jours ouvrables de la date de livraison maximale indiquée (hors cas de force majeure au sens de la Loi), le client peut prononcer la résolution de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose pour cela d'un délai de 60 jours après la date de réception effective de sa commande. Dans ce cas, La Baleine Graphique remboursera de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

13) Force majeure 

En cas de force majeure, les obligations des parties seront modifiées ou suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, et tout autre évènement susceptible de restreindre le fonctionnement normal de l'entreprise.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

14) Droit de propriété intellectuelle 

Toutes les données figurant sur le site (logos, écrits, photos, portraits graphiques, images, contenus etc) sont protégés par la législation sur les droits d'auteur et sont la propriété pleine et exclusive de La Baleine Graphique. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est passible de sanctions au titre du code de la Propriété Intellectuelle.

En effet, selon l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme, sauf accord préalable et écrit de La Baleine Graphique.

Les portraits livrés au client restent propriété de La Baleine Graphique tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Cependant, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur le site votreportrait.fr.

Les réalisations graphiques fournis par La Baleine Graphique sont également régise par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle de La Baleine Graphique. De fait, il est interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les réalisations graphiques payées par le client, sans le consentement écrit de La Baleine Graphique.

15) Responsabilité de l'utilisateur 

Le client déclare posséder tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les fichiers (photos, images, textes etc) transmis et confiés à La Baleine Graphique. La responsabilité de La Baleine Graphique ne pourra être engagée en cas de non respect des droits de propriété intellectuelle par le client. Dans le cas d'une action judiciaire de tiers par rapport à des documents fournis par le client, ce dernier s'engage à indemniser La Baleine Graphique des conséquences financières liées à cette action judiciaire et au non respect des conditions générales de vente et d'utilisation.

Le client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les transmettre à La Baleine Graphique pour la réalisation des portraits. De fait, La Baleine Graphique ne peut être tenu pour responsable de la perte ou la destruction des fichiers.

Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes. Le client reconnaît être informé que les images contrevenant aux lois et aux réglementations en vigueur pourront être remises par La Baleine Graphique aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Toute image à caractère illicite ne pourra faire l'objet d'un travail graphique ou d'impression.

Le client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

 

16) Responsabilité de La Baleine Graphique 

La Baleine graphique ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données suite à l'utilisation du site web votreportrait.fr. La responsabilité de La Baleine graphique ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages à l'utilisation de son site web, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

La Baleine graphique ne peut donner aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

La responsabilité de La Baleine Graphique ne pourra être engagée si la qualité du service est jugée insatisfaisante par le client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

La Baleine Graphique ne pourra être tenue pour responsable si le contrat de vente conclu avec le client n'est pas exécuté pour pour cas de force majeure. Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, une indisponibilité du produit commandé..

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité du matériel, ou pour toute autre raison, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de La Baleine Graphique, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d'une non-conformité du produit, ou d' une défectuosité démontrée.

17) Données personnelles 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les données personnelles qui lui sont demandées par La Baleine Graphique dans le cadre de l’utilisation des services du site web sont obligatoires afin de traiter les commandes passées.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en contactant La Baleine Graphique par mail à contact@votreportrait.fr en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail.

La société La Baleine Graphique s' engage à respecter les données et informations personnelles en sa possession. Les données personnelles ne sont utilisées qu'aux fins de traitement et d'exécution des commandes ainsi qu'à l'envoi d'informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services, sauf refus express de la part du client . Elles peuvent pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre La Baleine Graphique et l'un de ses clients.

Après accord écrit de votre part, les portraits personnalisés réalisés par La Baleine Graphique sont susceptibles de servir d’exemple sur le site votreportrait.fr.

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 2030288.

18) Cookies 

Le client reconnaît être informé que le site www.votreportrait.fr utilise des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur (ou téléphone, tablette...).

A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de votre propre navigateur. La méthode de configuration est en général disponible dans la rubrique ''Aide'',  du navigateur utilisé.

19) Modification du service 

La Baleine Graphique se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Le cas échéant, La Baleine Graphique notifiera ces modifications dans cette présente rubrique.

Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l'utilisateur accepte la modification et s'engage à la respecter.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l'utilisateur dans un délai de trois mois.

20) Droit applicable et litiges 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

Toute réclamation devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à:
La Baleine Graphique
550 Rue Paradis Bât C2
13008 MARSEILLE

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La responsabilité de La Baleine Graphique ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.